Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
REEDS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France
SIREN : 847 928 074
SIRET : 847 928 074 00016
TVA intracommunautaire : FR71847928074
Email : contact@solutionsreeds.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits électroniques, modules embarqués et systèmes proposés par REEDS. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et Usage
Les produits sont destinés à un usage professionnel, technique ou industriel. Ils nécessitent des compétences spécifiques en électronique et systèmes embarqués. L’acheteur est seul responsable de la validation de l’adéquation du produit à son besoin technique. Les visuels et documentations sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. Prix et Réserve de propriété
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon la réglementation en vigueur au moment de la commande. Réserve de propriété : REEDS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la Carte Bancaire (via Stripe / WooPayments) et le virement bancaire.
6. Livraison et Douanes (International)
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont indicatifs.
Exportation et Douanes : Pour toute livraison hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de REEDS. Ils sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
7. Réception et Transfert de risques
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur. Le client doit vérifier l’état des produits à réception et signaler toute anomalie sous 48 heures par écrit.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les clients non-professionnels (consommateurs), un délai de 14 jours s’applique. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, non soudés et dans leur emballage d’origine.
9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les produits REEDS sont garantis 12 mois contre les défauts de fabrication pour les professionnels. La garantie est strictement exclue en cas de :
- Erreurs de câblage, inversion de polarité ou mauvaise intégration ;
- Modifications matérielles ou logicielles du produit par l’utilisateur ;
- Dommages liés à une utilisation non conforme ou un environnement inadapté (humidité, surtension).
10. Responsabilité et Applications critiques
REEDS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation. Avertissement : Les produits ne sont pas certifiés pour des applications critiques (médical, aéronautique, sécurité vitale). L’acheteur est seul responsable de la sécurisation et de la redondance des systèmes dans lesquels il intègre les produits REEDS.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@solutionsreeds.fr.
12. Précommandes
Les produits en précommande sont soumis à des aléas de production. Les délais sont fournis à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée pour un décalage raisonnable de livraison lié aux chaînes d’approvisionnement.
13. Droit applicable et Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de REEDS seront seuls compétents. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par le service client.